Le Code bruxellois du logement a été institué par l’Ordonnance bruxelloise du 17 juillet 2003 et il s’applique exclusivement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il a fait l’objet de plusieurs modifications, dont la dernière Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017. La nouvelle règlementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Un logement mis en location doit respecter les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire, notamment :
- l’absence d’humidité,
- l’absence d’éclairage naturel,
- l’absence de chauffage ou d’eau chaude,
- l’absence d’un tableau électrique non conforme à la réglementation, etc.
Quelles sont les exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements mis en locations ?
Les bases légales exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement sont déterminées par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
* Ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant le Code bruxellois du logement,
* Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant le Code bruxellois du logement,
* Ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003,
* Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003,
* Ordonnance du 9 mars 2006 portant le Code bruxellois du Logement,
* Ordonnance du 1er avril 2004 complétant l’ordonnance du 17 juillet 2003,
* Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement,
* Ordonnance du 4 septembre 2003 portant le Code bruxellois du Logement.
Le logement mis en location doit respecter les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement.
Ces exigences élémentaires portent sur :
Le nouveau bail d’habitation à Bruxelles compète encore le Code bruxellois du Logement à partir du 1er janvier 2018, sur les points suivants :
- La sécurité (stabilité du bâtiment, électricité, gaz, chauffage, égouts)
- La salubrité (humidité, parasites, éclairage, ventilation, surfaces minimales, hauteur des locaux, accès au logement)
- L’équipement élémentaire (eau froide, eau chaude, WC, installation électrique, chauffage, équipement de cuisson, détecteurs de fumée)
C’est après avoir identifié précisément les causes, qu’il sera possible de trouver la solution du problème. Nous pouvons vous aider à trouver une solution pour les problèmes d’humidité notamment dans votre habitation ou locaux professionnels.
Nous pouvons intervenir comme expert du propriétaire ou du locataire comme conseil technique. L’expertise est une compétence technique dans un domaine précis, en l’occurrence le code du logement bruxellois et wallon.
En tant qu’expert judiciaire agréé par le SPF Justice, inscrit au registre national des experts judiciaires (spécialisations dégâts des eaux et amiante), nous sommes désignés par les Tribunaux.
Mais, nous pouvons aussi être sollicités par une partie en conflit, comme conseiller technique, afin de défendre ses intérêts lors d’une action en justice.
Chaque région a défini son propre code du logement.
Une habitation qui ne satisfait pas aux exigences minimales peut être déclarée inappropriée ou insalubre.
Annexe explicative au Contrat de bail
Annexe à l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l’article 218, §5 du Code bruxellois du Logement.