Un état des lieux contradictoire est obligatoire à la signature et à la fin du bail. Il est vivement conseillé de le dresser avec l’aide d’un expert immobilier, pour éviter toute mauvaise surprise.
Etat des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée contradictoire est dressé généralement à frais communs, au plus tard au moment où le locataire prend possession des lieux loués. Le délai maximum pour l’établir est d’un mois, pour les baux d’une durée supérieure à un an.
La mission consiste en :
· La fixation d’un rendez-vous sur place avec en compagnie des parties, avant emménagement du locataire,
· Prise de notes par dictée de l’état du bien,
· Prise de photos des détails significatifs, mobilier et espaces verts,
· Le relevé des compteurs · Dactylographie du rapport et envoi de ce dernier.
L’état des lieux d’entrée doit être enregistré comme annexe au bail.
Etat des lieux de sortie
La mission consiste en :
· La fixation d’un rendez-vous sur place avec les deux cocontractants, après déménagement du locataire
· Visite des lieux en compagnie des parties,
· Relevé des éventuels dégâts avec justification orale,
· Relevé des compteurs,
· Proposition d’une estimation immédiate pour les dégâts locatifs.
Etat des lieux avant et après travaux
Un état des lieux avant travaux est un constat qui détaille l’état d’un immeuble et des abords. Il est effectué avant le début des travaux.
Quand doit-on dresser l’état des lieux d’entrée?
Art.1730§1 du Code Civil
Chacune des parties peut exiger qu’un état des lieux détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation lorsque la durée est égale ou supérieure à un an ou au cours des quinze jours d’occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an. A défaut d’accord entre les partie, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l’expiration du délai d’un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l’état des lieux.
Qui dresse l’état des lieux d’entrée?
– les parties elles-mêmes
– un ou deux experts
Qui paie l’état des lieux d’entrée?
En principe, s’il y a un expert, les frais d’expertise sont partagés entre les parties. S’il y a deux experts, chaque partie supportera les frais d’expertise de son expert.
En cas de modifications importante après l’état des lieux d’entrée
Art.1730§2 du Code Civil
Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l’état des lieux ait été établi, chacune des parties peut exiger qu’un avenant de l’état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
A défaut d’accord, la procédure prévue au §1 est applicable sauf en ce qui concerne les délais.
L’état des lieux doit respecter les conditions suivantes:
L’état des lieux doit être détaillé.
L’état des lieux doit être établi « de manière contradictoire ».
Le document doit être daté et signé. Il doit en outre être signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat, plus un exemplaire pour l’enregistrement.
Etat des lieux locatifs de sortie
Relevé des dégâts locatifs et évaluations des réparations en tenant compte notamment de la durée d’occupation et de la destination des lieux.
Quand doit-on dresser l’état des lieux de sortie?
Art.1731 du Code Civil
L’état des lieux de sortie doit se faire entre la date d’évacuation complète du mobilier du locataire et la date de fin de location.
Qui dresse l’état des lieux de sortie?
– les parties elles-mêmes
– un ou deux experts
– en cas de conflit, un expert judiciaire désigné par le juge de paix.
Une descente sur les lieux ou visite des lieux (art 1007 à 1016 du code judiciaire)
Une descente sur les lieux ou visite des lieux est différente d’un état des lieux.
Une descente sur les lieux est une mesure ordonnée par le juge et en vertu de laquelle le juge se rend sur place, là où la cause du litige est visible ou là où se déroule le litige.
La descente sur les lieux peut s’effectuer tant en présence qu’en absence des parties.
Un procès-verbal de la descente sur les lieux est dressé, dans lequel figurent les opérations accomplies et les constatations faites.
HONORAIRES
Trois possibilités :
- Si vous réalisez vous-même l’état des lieux, sans désigner d’expert, l’état des lieux est gratuit.
- Si vous vous faites assister par votre propre expert, vous devez assumer le coût de votre expert.
- Si vous désignez de commun accord un expert pour qu’il établisse l’état des lieux (cas le plus fréquent pour l’état des lieux d’entrée), les frais d’expertise doivent être divisés entre les parties (propriétaire et locataire).
Tarif indicatif pour chaque partie TVA comprise
